Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les conservateurs fonciers peuvent être nommés parmi les inspecteurs ayant deux ans d'ancienneté dans leur grade et six années dans les services extérieurs des domaines et de l'enregistrement.