Décret n° 76-153
· ج.ر عدد 85 لسنة 1976
Décret n° 76-153 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des enseignements primaire et secondaire
Article 2
Est ouvert sur 1976, un crédit de cinquante trois mille trois cents dinars (53.300 DA) applicable au budget du ministère des enseignements primairet secondaire et au chapitre 32-11 << Rentes d'accidents de travail Services extérieurs ».
