Décret n° 76-150 · ج.ر عدد 105 لسنة 1976
Décret n° 76-150 du 23 octobre 1976 portant modification du décret n° 76-65 du 25 mars 1976 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires

Article 3

L'article 3 du décret n° 76-65 du 25 mars 1976 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 3. Pour l'année 1976, le financement des dépenses énumérées à l'article 2 ci-dessus, sera assuré au moyen des ressources suivantes : participation forfaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisses de sécurité sociale sous tutelle du ministère du travail et des affaires sociales 220.000.000 DA participation de la caisse nationale de mutualité agricole 25.000.000 DA participation des collectivités locales 50.000.000 DA contribution du budget de l'Etat 652.000.000 DA ressources propres des secteurs sanitaires (dont 43.000.000 DA au titre des excédents des années antérieures) 53.000.000 DA Total des recettes: 1.000.000.000 DA La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l'état <B> annexé au présent décret >.

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