Chapitre II — Conditions générales de location
Article 9
Τoutes les installations, les embellissements et améliorations, apportés par le locataire dans les lieux loués, resteront en fin de location et de quelque manière qu'elle arrive, la propriété du service bailleur sans indemnité et sans préjudice du droit réservé au bailleur dans l'hypothèse où les travaux auraient été effectués sans son autorisation de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du locataire.