Article 4

Dès l'entrée en jouissance des lieux, le locataire s'engage: à les occuper personnellement et de manière permanente avec les membres de sa famille vivant habituellement sous son toit: à respecter la destination des lieux en n'apportant aucune modification à la distribution des lieux, en n'exerçant aucun commerce, aucune industrie ni aucune profession libérale sans l'autorisation formelle et écrite du bailleur.

Dans cette hypothèse, les rapports entre le locataire et le service bailleur sont régis par les dispositions relatives aux locations de locaux à usage professionnel.

- à jouir des lieux en bon père de famille, en y apportant tous les soins nécessaires à leur entretien et en effectuant à ses frais toutes les réparations réputées locatives;

Un arrêté interministériel du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics et de la construction déterminera les travaux de réparation et d'entretien mis à la charge du locataire et ceux incombant au service bailleur. à ne jamais céder son droit de jouissance à titre gratuit ou onéreux, ni sous-louer tout ou partie des lieux, ni les faire occuper par des tiers même temporairement ; à restituer au terme de la location, toutes les clefs des locaux au service bailleur, libre de toutes obligations nées du contrat et de l'occupation des lieux ; à ne revendiquer aucun droit sur toutes installations, embellissements ou améliorations apportés par ses soins aux locaux, ni indemnités quelconques. Le bailleur se réserve le droit d'exiger aux frais du locataire, la remise en l'état primitif des lieux dans l'hypothèse où ces travaux auraient été exécutés sans son autorisation. à ne pas troubler par lui-même ou par toute personne occupant de son chef les lieux, la tranquillité de l'immeuble ni porter atteinte à l'hygiène, d'une manière gnérale à respecter le règlement intérieur de l'immeuble ainsi que toutes prescriptions que l'organisme bailleur jugera utile d'établir dans l'intérêt général; à signaler sans délais, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle, au service bailleur, tout incident rendant nécessaire l'exécution de réparations incombant au bailleur.