Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Article 3
Le loyer est fixé à :....... .. DA dont: en loyer principal et :... représentant les charges.
Eventuellement, après application de l'abattement de 40% sur le loyer principal, accordé aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., ce loyer est ramené à...
Le loyer et les charges sont calculés conformément à la règlementation en vigueur et sont susceptibles de révision.