Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Article 3
L'entrée en jouissance ainsi que la libération de l'immeuble loué doivent être préalablement précédees d'un constat contradictoire de l'état des lieux dont procès-verbal sera dressé.
