Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VII — Sanctions
Article 33
En matière de contentieux, le tribunal compétent pour connaître des litiges éventuels, est celui du lieu de situation de l'immeuble loué.
