Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VII — Sanctions
Article 31
Si au moment de quitter les lieux occupés, le locataire a été convaincu d'avoir directernent ou indirectement obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeur quelconque, les sanctions applicables sont les peines prévues par la loi pour escroquerie et abus de confiance.
