Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Article 2
Les lieux loués consistent en: nature du local (villa appartement …) -sisà: (ville) No Rue Escalier: No étage côté composé (e) de: (nombre de pièces) habitables cuisine salle d'eau autres pièces
- dépendances (donner la liste des dépendances éventuelles). 9 février 1977