Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Article 2
La location des logements visés à l'article précé dent est consentie par contrat établi en conformité avec les dispositions édictées ci-après, suivant modèle join: en annexe.
