Article 29

A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou par suite d'inexécution d'une seule des clauses ou conditions contenues dans le présent contrat, après mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet pendant trois mois, la location sera résiliée de plein droit et l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé et sans préjudice de toutes autres poursuites judiciaires.