Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VI — Droit du locataire
Article 25
Le locataire qui exécute normalement toutes les obligations mises à sa charge, bénéficie du droit au maintien dans les lieux.
Le bénéfice au maintien dans les lieux appartient en cas de décès, d'absence ou de disparition du locataire ou pour tout autre cause reconnue légitime, aux personnes membres de sa famille vivant normalement sous son toit.
