Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VI — Droit du locataire
Article 24
En cas de reprise de l'immeuble pour cause de travaux nécessitant l'évacuation préalable des lieux occupés le service bailleur est tenu , de procéder au relogement du locataire dans les locaux en bon état d'habitabilité jusqu'à l'achèvement desdits travaux.
