Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre VI — Droit du locataire
Article 23
Le service bailleur garantit le locataire de tous dommages ou troubles de jouissance dus au fait de ses préposés ou de tiers.
