Décret n° 76-147
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière
Chapitre IV — Entretien de l'immeuble
Article 20
Le locataire devra se soumettre aux visites périodiques qu'effectuent les agents habilités du service bailleur, chargés de contrôler les conditions d'hygiène, la tenue et l'entretien de l'immeuble.
