Décret n° 76-147 · ج.ر عدد 12 لسنة 1977

Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière

Chapitre III — loyer, charges et cautionnement

Article 14

Seront supportés par le locataire tous frais résultant de dégâts survenus de son fait ou de toute personne dont il est responsable.

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