Article 14

En cas de reprise des immeubles par le service bailleur, en vue d'entreprendre des travaux de réparation, de surélévation ou d'amélioration, le locataire bénéficiant du droit au maintien dans les lieux, sera relogé provisoire ment durant la période des travaux, dans un local en état d'habitabilité.

15. Les locataires résidant dans une même circon- Art. droit au maintien dans les lieux, scription et bénéficiant du d'une meilpeuvent échanger les locaux qu'ils occupent en vue leure utilisation familiale.

Chaque échangiste doit, au préalable, aviser le service bailleur dont il relève, lequel soumet la demande d'échange à la commission d'attribution de logements territorialement compétente.

L'échange ne sera admis par le service bailleur qu'après autorisation expresse de ladite commission.

L'échangiste reste tenu envers le service bailleur, de toutes les obligations découlant de sa qualité de locataire du logement occupé avant l'échange.