Article 12

Le bénéfice du droit au maintien dans les lieux appartient en cas de disparition, d'abandon de domicile ou de décès du locataire, aux personnes membres de sa famille, vivant habituellement avec lui depuis plus de 6 mois.

En cas de divorce, le droit au bail et au maintien dans les lieux revient à l'époux désigné par le juge, conformément aux dispositions de l'article 467 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.