Article 10

Le locataire est tenu de faire son affaire directement et personnellement, des charges grevant le logement occupé, relatives à la fourniture par les services publics compétents, de l'eau, du gaz et de l'électricité, ainsi que de celles relatives à l'entretien des décompteurs y afférents.

Pour les logements non pourvus de compteurs individuels notamment en matière de fourniture d'eau, les redevances de consommation sont calculées forfaitairement et réparties sur l'ensemble des locataires par les organismes bailleurs.