Article 10

Le loyer est fixé conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobilière.

Au loyer principal s'ajoutent les prestations, taxes locatives, éventuellement les frais de fournitures individuelles et redevances accessoires, désignés sous le terme charges communes.