Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — Assurances et reconstruction › Section III — Assurances individuelles
Article 97
Chaque copropriétaire est tenu de couvrir sa responsabilité civile engagée par les dommages causés aux voisins par l'incendie, l'explosion du gaz ou du mazout, les bris de glaces, ainsi que les inondations qui se produiraient dans son local ou appartement.
TITRE V APPLICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE Chapitre I Effets du règlement de copropriété Paragraphe 1 Effets à l'égard des copropriétaires et de leurs ayants cause à titre universel
