Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — Assurances et reconstruction › Section I — Assurances des immeubles collectifs
Article 90
Les questions relatives aux assurances de chacun des corps de bâtiments collectifs seront débattues et tranchees à la majorité des volx par les seuls copropriétaires à qui incombent les charges d'entretien de ces corps de bâtiments.
