Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Le syndic Paragraphe 1 Statut
Article 79
La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale des copropriétaires qui l'a désigné, ou par ordonnance du président du tribunal quand il a été nommé par ce moyen.
