Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section I — L'assemblée générale
Article 66
Aucun des copropriétaires et sociétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu de l'article 65 ci-dessus, dans la mesure où il n'en résulterait aucune modification des parties privatives non acceptée par le propriétaire.
