Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section I — L'assemblée générale
Article 62
Sont prises à la majorité des voix des coproprié taires et sociétaires présents ou représentés, les décisions de l'assemblée générale statuant sur les questions relatives à l'application du présent règlement de copropriété et les points qui n'auraient pas été prévus, et généralement sur toutes les questions intéressant la copropriété.
