Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
Article 5
Les groupements de copropriétaires déjà existants devront se soumettre aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus.
Le nouveau règlement de copropriété les régissant, conforme au règlement-type de copropriété, comportera en tant que de besoin, les dispositions transitoires ou autres nécessaires.
