Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section I — L'assemblée générale
Article 49
Les copropriétaires et sociétaires se réuniront en assemblée générale, au plus tard un mois après que la coopérative immobilière aura procédé à l'attribution définitive du quart de ses locaux à usage d'habitation.
Paragraphe I.
Convocation.
