Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 48
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, auxquels se joignent les sociétaires accédants à la copropriété en cas de coexistence à la mad'une société coopérative immobilière et d'une copropriété, Leur exécution est confiée à un syndic placé éventuelle-1. ment sous le contrôle d'un conseil syndical.
