Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 44
La collectivité des copropriétaires est contituée en un syndicat doté de la personnalité civile.
A la suite du partage partiel de l'actif social de la coopérative immobilière .., consécutif au retrait, conforme aux statuts, de certains sociétaires, le syndicat existe de plein droit entre les copropriétaires particuliers et la société copropriétaire de l'ensemble des lots non encore attribués définitivement.
