Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 40
Le paiement par chacun des copropriétaires de sa part contributive est garanti au profit du syndicat statuant à la même majorité.
A défaut de décision par l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de la situation de l'immeuble, à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
