Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
Article 3
Le présent règlement et les modifications qui peuvent lui être apportées, seront publiés à la conservation foncière, et à compter de cette date, seront opposables aux ayants cause, à titre particulier des copropriétaires.
La transcription se fera à l'initiative du syndic; à défaut, l'un quelconque des copropriétaires accomplira cette formalité.