Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
Article 3
Le régime de la copropriété soumis au règlement-type de copropriété ci-annexé résultera principalement de la dissolution partage des coopératives immobilières instituées par l'ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976 sus-visée.
