Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 36
La répartition entre tous les copropriétaires concernés des - charges de chauffage collectif, s'effectue : dans le cas d'un chauffage par le sol, au mètre carré de la surface réelle des appartements, dans le cas d'un chauffage par radiateurs, au mètre carré réel de surface de radiateur.
Paragraphe IV Charges individuelles
