Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 35
Ces charges comprennent, lorsque les immeubles sont dotés de circuits de chauffage collectif, pour chaque corps de bâtiment : 1). Les dépenses d'entretien et de réfection totale ou partielle du matériel de chauffage et de ses accessoires, chaudières, canalisations, calorifères, radiateurs...;
- La consommation en énergie et en eau des appareils, 2). frais occasionnés par leur fonctionnement . et de tous autres
