Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 30
Les charges définies ci-dessus seront réparties entre tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier proportionnellement au nombre de dix/millièmes des parties communes générales attribués à chaque lot dans le tableau de division figurant à l'article 16 ci-dessus.
Paragraphe II Charges d'entretien et de réparation des choses communes de la deuxième catégorie
