Article 2

En tant que convention collective établie en conformité des dispositions légales, à laquelle adhère obligatoirement l'ensemble des copropriétaires, le règlement de copropriété dressé en la forme authentique par notaire, fixe le statut personnel des copropriétaires en précisant les droits et obligations de chacun sur les différents éléments formant le bien possédé conformément à sa destination, ses caractères ou sa situation, et détermine le statut de la copropriété en établissant un régime d'administration collective de l'immeuble divisé.