TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges
Article 29
Ces charges comprennent :
1. les contributions et taxes éventuelles, sous quelque forme que ce soit, auxquelles seront assujetties toutes I s choses et parties communes générales de l'ensemble immobilier :
2. les assurances des parties communes générales et des risques civils communs contre l'incendie et contre les accidents;
3. les frais d'entretien des aires de stationnement, des terrains de jeux et des jardins; les frais de plantation et d'abattage;
4. les frais d'entretien et de remplacement des canalisations pour leur partie principale, a l'exclusion des canalisations particulières aux bâtiments collectifs.
5. les frais d'entretien et d'aménagement des locaux compris dans les parties communes générales, y compris les frais de peinture ;
6. les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation du matériel de la station de surpression;
7. les frais de pose et de réparation des installations d'éclairage des parties communes générales ;
8. le paiement de la consommation d'eau et d'électricité pour les choses communes générales et les frais des compteurs généraux ainsi que l'excédent d'eau provenant de la différence entre le relevé du compteur général et le total des relevés des autres compteurs particuliers ou communs ;
9. la rétribution allouée au syndic (ou à l'administrateur) et les frais nécessités pour le fonctionnement du syndicat;
10. le salaire du (des) concierge (s) et du personnel susceptible d'être engagé par le syndic ainsi que les charges y afférentes paiement des primes d'assurances couvrant les accidents du travail et ceux occasionnés aux tiers par les dits employés;
11. et d'une manière générale, tous frais d'entretien et de réparations grosses ou menues, s'appliquant aux choses communes générales.