Décret n° 76-146 · ج.ر عدد 12 لسنة 1977

Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions

TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section IV — Charges

Article 28

Les diverses charges qui affectent les copropriétaires se répartissent différemment selon qu'il s'agit des : charges communes générales d'entretien et de réparation des choses communes de la première catégorie. charges d'entretien et de réparation de choses communes de la deuxieme catégorie. charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. charges individuelles.

Paragraphe 1 Charges d'entretien et de réparation des choses communes de la première catégorie.

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