Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre I — Usage de l'immeuble. › Section III — Usage des parties communes
Article 27
Indépendamment des prescriptions générales rappelées aux articles précédents, un réglement intérieur fixera en tant que de besoin, les conditions d'utilisation et les modalités d'entretien des parties et services communs.
Le règlement intérieur établi par le syndic, approuvé par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue, sera applicable à tous les copropriétaires et occupants de l'ensemble immobilier.
