Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 20
Les pièces et documents délivrés par les autorités administratives compétentes, suivant les dispositions de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975, sont reproduits ici.
