Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre II — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section II — Définition et composition des parties communes
Article 13
Les parties communes de la troisième catégorie comprennent exlusivement les ascenseurs, leur machinerie et les cages des ascenceurs se trouvant dans les bâtiments....
Chapitre III.
Etat descriptif et division en lots de l'ensemble immobilier
