Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre IV — Contentieux
Article 114
Les actions personnelles nées de l'application du statut de la copropriété défini au présent reglement entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescriront par un délai de dix ans.
