Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre IV — Contentieux
Article 112
Le contentieux concernant le statut de la copropriété défini par le présent règlement est de la compétence du tribunal de juridiction du lieu de l'immeuble.
