TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article 109
Indépendamment des modifications dans la répartition des charges susceptibles d'intervenir conformément aux dispositions des articles 41 et 42 ci-dessus, toutes additions ou modifications au présent règlement relatives à la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ne pourront avoir lieu que si elles sont adoptées à une double majorité comprenant plus de la moitié en nombre des copropriétaires de l'ensemble immobilier et les trois quarts au moins des voix qu'ils représentent.