Décret n° 76-146
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions
TITRE II — DESIGNATION ET DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER (OU DE L'IMMEUBLE). › Chapitre III — Assurances et reconstruction › Section II — Location
Article 106
Les propriétaires qui donneront leur appartement en location dans les cas autorisés ci-dessus devront donner connaissance aux locataires du présent règlement et notamment des articles 24 à 28 et les obliger à en exécuter les prescriptions.
