Décret n° 76-145
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 76-145 du 23 octobre 1976 instituant les commissions d'attribution de logements des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 2
Il est institué au niveau de chaque commune, une commission d'attribution de logements relevant des offices de promotion et de gestion immobilière, visés à l'article 1er ci-dessus.
