Décret n° 76-145 · ج.ر عدد 12 لسنة 1977 معدَّل
Décret n° 76-145 du 23 octobre 1976 instituant les commissions d'attribution de logements des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

Article 13

Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et de la constation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE

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