Article 2

Les offices publics d'habitations à loyer modéré des wilayas d'Alger, de l'Aurès (Batna), de Constantine, d'El Asnam, de Médéa, de Mostaganem, des Oasis (ouargla) d'Oran, de Saïda, de la Saoura (Béchar), de Sétif, de Tiaret, de Tizi Ouzou et de Tlemcen sont dissous..