Décret n° 76-143
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 2
Le siège social de chacun des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya est fixé au chef lieu de la wilaya.